Le 20 janvier 2027 marquera une évolution importante de la réglementation européenne relative à la sécurité des machines.
À cette date, le Règlement (UE) 2023/1230 relatif aux machines deviendra pleinement applicable et remplacera l’actuelle Directive Machines 2006/42/CE.
Cette évolution ne constitue pas une simple mise à jour administrative. Elle vise notamment à adapter la réglementation aux transformations intervenues dans l’industrie ces dernières années : machines connectées, logiciels, cybersécurité, intelligence artificielle, robotique collaborative ou encore machines autonomes.
Fabricants de machines, intégrateurs, importateurs et entreprises réalisant des modifications importantes sur leurs équipements ont donc tout intérêt à anticiper cette échéance.
Pourquoi un nouveau règlement européen sur les machines ?
La Directive Machines 2006/42/CE constitue depuis de nombreuses années l’un des textes de référence pour assurer la sécurité des machines mises sur le marché européen.
Mais l’industrie a considérablement évolué depuis son adoption.
Les machines sont désormais davantage connectées, pilotées par logiciel et intégrées à des systèmes automatisés complexes. Les robots collaboratifs se développent, tout comme les machines autonomes et les interventions à distance.
De nouveaux risques sont également apparus. Une mise à jour logicielle ou une attaque informatique peut, par exemple, avoir une incidence sur le comportement d’une machine et potentiellement sur une fonction liée à sa sécurité.
Le Règlement (UE) 2023/1230 vise donc notamment à mieux prendre en compte ces nouvelles réalités industrielles.
Directive Machines et Règlement Machines : quelle différence ?
Le changement de « directive » à « règlement » est important.
Une directive européenne doit être transposée dans le droit national de chaque État membre. Un règlement européen est, lui, directement applicable dans l’ensemble de l’Union européenne.
Le nouveau cadre doit ainsi permettre une application plus uniforme des exigences relatives aux machines au sein des différents États membres.
Le Règlement Machines a été publié au Journal officiel de l’Union européenne en 2023 et sera pleinement applicable à compter du 20 janvier 2027.
Qu’est-ce qui change avec le Règlement Machines (UE) 2023/1230 ?
Le nouveau règlement conserve les grands principes de la sécurité machine tout en faisant évoluer plusieurs exigences.
1. La cybersécurité entre dans la sécurité des machines
C’est l’une des évolutions importantes du nouveau règlement.
Les machines modernes reposent de plus en plus sur des systèmes de commande, des logiciels et des connexions réseau. Or, une modification malveillante ou involontaire de ces éléments peut avoir des conséquences sur la sécurité.
Le nouveau règlement prend donc davantage en considération les risques liés à la cybersécurité lorsque ceux-ci peuvent avoir une incidence sur la sécurité de la machine.
Cela concerne notamment la protection des systèmes de commande ainsi que des logiciels et données ayant une influence sur la conformité et les fonctions de sécurité.
Pour les constructeurs et intégrateurs, sécurité fonctionnelle et cybersécurité deviennent ainsi deux sujets de plus en plus étroitement liés.
2. Intelligence artificielle et fonctions de sécurité
Le règlement prend également en compte l’évolution des technologies utilisant des systèmes présentant des capacités d’apprentissage.
L’enjeu est particulièrement important lorsqu’une technologie de ce type intervient dans une fonction assurant la sécurité d’une machine.
L’analyse des risques doit donc désormais tenir compte de certaines situations qui étaient peu ou pas couvertes lors de l’élaboration de la Directive Machines 2006/42/CE.
Il ne s’agit toutefois pas de considérer que toute machine intégrant de l’intelligence artificielle devient soumise à de nouvelles contraintes identiques : l’enjeu concerne notamment l’utilisation de ces technologies lorsqu’elles ont une incidence sur les fonctions de sécurité.
3. Les machines autonomes et commandées à distance sont mieux prises en compte
Autre évolution de l’industrie : les machines ne sont plus nécessairement utilisées en permanence par un opérateur présent à proximité immédiate.
Robots mobiles autonomes, équipements commandés à distance et systèmes automatisés nécessitent donc des exigences adaptées à leurs nouveaux modes de fonctionnement.
Le règlement introduit notamment de nouvelles dispositions concernant les machines autonomes et télécommandées, avec une attention particulière portée à certaines fonctions de supervision.
4. Une définition de la « modification substantielle »
Que se passe-t-il lorsqu’une machine existante est profondément modifiée ?
Cette question peut être particulièrement importante lors d’un retrofit, d’une modernisation ou d’une modification d’une ligne de production.
Le Règlement (UE) 2023/1230 introduit une définition de la modification substantielle.
Une modification physique ou numérique importante d’une machine, non prévue par le fabricant et susceptible d’affecter sa sécurité en créant un nouveau danger ou en augmentant un risque existant, peut entraîner de nouvelles obligations.
C’est un point à surveiller particulièrement lors des projets de modernisation d’équipements existants.
5. La documentation peut devenir numérique
Le nouveau règlement accompagne également la digitalisation des entreprises.
Les notices d’instructions ainsi que certains documents et déclarations liés à la conformité pourront, sous certaines conditions, être fournis sous format numérique.
Cette évolution peut simplifier la gestion documentaire des constructeurs et réduire l’utilisation de documents papier.
Des obligations demeurent néanmoins concernant l’accessibilité de ces informations et les situations dans lesquelles une version papier doit pouvoir être obtenue.
6. L’évaluation de conformité évolue pour certaines machines
Le règlement fait également évoluer la classification et les procédures applicables à certaines catégories de machines présentant des risques particuliers.
Pour certaines catégories, l’intervention d’un organisme notifié dans la procédure d’évaluation de conformité devient obligatoire.
Le règlement prévoit par ailleurs la possibilité de faire évoluer la liste des catégories concernées afin de tenir compte des évolutions technologiques et des risques identifiés.
Toutes les machines ne sont donc pas soumises à une certification par un organisme tiers : la procédure dépend notamment de la catégorie de machine concernée.
7. La liste des composants de sécurité évolue
La notion de composant de sécurité évolue également afin de mieux prendre en compte les technologies actuelles.
Elle ne concerne plus uniquement des composants physiques traditionnels : certains composants numériques ou logiciels remplissant une fonction de sécurité peuvent également entrer dans le champ du règlement.
Cette évolution est particulièrement importante dans un environnement industriel où une part croissante des fonctions des machines est assurée par logiciel.
Qui est concerné par le Règlement Machines 2023/1230 ?
Le règlement ne concerne pas uniquement les grands fabricants de machines.
Selon leur rôle et les opérations réalisées, plusieurs acteurs économiques peuvent être concernés :
- les fabricants de machines ;
- les intégrateurs ;
- les importateurs ;
- les distributeurs ;
- les acteurs mettant une machine sur le marché ou en service ;
- les entreprises réalisant certaines modifications importantes sur une machine existante.
Pour les utilisateurs industriels, la question devient particulièrement importante lorsqu’une machine existante est transformée ou modernisée.
Faut-il mettre toutes les machines existantes en conformité avant le 20 janvier 2027 ?
C’est un point essentiel.
L’arrivée du nouveau règlement ne signifie pas que toutes les machines actuellement installées dans les usines européennes devront automatiquement être remplacées ou remises en conformité le 20 janvier 2027.
Il faut notamment distinguer la mise sur le marché ou la mise en service d’une machine des obligations applicables à l’utilisation d’un équipement existant.
En revanche, une machine existante faisant l’objet d’une modification substantielle peut nécessiter une nouvelle analyse de sa situation au regard du règlement.
Chaque projet de retrofit ou de modernisation mérite donc d’être étudié au cas par cas.
Pourquoi anticiper dès maintenant le 20 janvier 2027 ?
Même si l’application complète du règlement intervient le 20 janvier 2027, attendre cette date pour s’y intéresser serait risqué.
La conception d’une machine, son analyse des risques, la sélection de ses dispositifs de protection, la validation de ses fonctions de sécurité et la constitution de sa documentation technique peuvent nécessiter plusieurs mois.
Les machines dont la mise sur le marché ou la mise en service est prévue après l’entrée en application du nouveau règlement doivent donc être pensées suffisamment tôt en tenant compte du futur cadre réglementaire.
Les projets de modernisation méritent également une attention particulière afin d’identifier si les modifications envisagées peuvent avoir une incidence sur la sécurité de la machine.
Sécurité machine : anticiper les nouvelles exigences
Le passage de la Directive Machines 2006/42/CE au Règlement Machines (UE) 2023/1230 accompagne une transformation plus large de l’industrie.
Cybersécurité, logiciels, intelligence artificielle, machines autonomes, documentation numérique et modernisation des équipements font désormais partie des sujets à intégrer dans une réflexion globale sur la sécurité machine.
Cette évolution réglementaire constitue donc une bonne occasion de réévaluer les concepts de sécurité des équipements et d’anticiper les futurs projets.
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